CONTENTIEUX

Contentieux interne

Notre contentieux administratif est traité par nous pour réduir son coût

Notre contentieux interne renforce la sphère de notre recherche

Les étudiants en fac se forment en pratique chez nous sur nos dossiers

Les demandeurs d'emplois au poste de juriste se forment chez nous

Le contentieux interne de notre entreprise intègre le cadre de nos activités de recherche à finalité de production d'articles dans des revues scientifiques. Pour l'instant, à l'exception d'articles publiés dans les journaux de Côte d'Ivoire en 2002 sur la comptabilité publique et mémoire sur les comptables publiques et les dépenses de l'administration en France et en Côte d'Ivoire, nous navons pas encore de publication dans une Revue scientifique. Les démarches de publication sont en cours.

Activité du service contentieux interne

Domaine de pratique

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

-Décision n ° 63325/19 ECH-LF1100R du 05/02/2020,

-Décision n ° 21173/19 ECHR-LF1100R du 10/02/2019

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Décision n ° 19/CR 2019 du 14 juin 2019

CONSEIL D'ETAT

- Ordonnance n ° 463890 du 03/06/2022 ;

- Ordonnance n ° 458450 13 /12/2021 ;

- Décision n ° 1849/2016 du 20 juin 2016;

- Décision n ° 401189 du 9 août 2016;

- Décision n° 1603179 du 7 novembre 2016;

- Décision n ° 405557 du 29 novembre 2016;

- Décision n° 3853/2016 du 21 décembre 2016

- Décision n ° 401189 du 9 août 2016;

- Décision n ° 3853/2016 du 21décembre 2016

- Décision n ° 411686 du 10 juillet 2017 ;

- Ordonnance n ° 1701657 du 24 /05/ 2017;

- Ordonnance n ° 413832 du 13 /09/ 2017 ;

- Ordonnance n ° 409837 du 21 /08/ 2017 :

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS

- Ordonnance de renvoi n ° 17 PA00455, 23/03/2017

- Ordonnance n ° 15PA 03804 3é ch.02/09/2016

- Décision n ° 15PA04863, 19 /01/2016

- Ordonnance n ° 17 PA02101 21/06/ 2017

- Ordonnance n ° 18PA02122 3é ch, 3/06/2018

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

- Ordonnance de rectification n ° 1504291-7 du 06/07/2015

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

- Information sur l'encombrement de rôle Dossier 2105702-3 02/05/2023

- Ordonnance n ° 2202542 du 30 mai 2022,Référé ,

- Ordonnance n ° 2105704 03/11/2021,Référés,

TRIBUNAL D’INSTANCE DE NICE

Jugement RG n ° 11-14-00011810/12/2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

- Décision n ° 2015/022756 du 29 février 2016

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

- Décision n ° 1504291-7 du 06/07/2015

- Décision n ° 1504290-7 du 28 /04/2017

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

- Ordonnance n ° 1511086/6 du 14 août 2015 - 6é ch.

- Ordonnance n ° 1610 133 du 30 mars 2017

- Ordonnance n ° 17PA00455 du 23/03/2017

TRIBUNAL DE CAGNES-SUR-MER

- Jugement RG N° 11-21-783 et RG N° 11-21-700, 31/05/ 2022

- Ordonnance RG N °11-19-00393,16/12/2020

- Jugement RG N ° 11-13-000815, 10/12/2013

- Jugement RG N ° 91-15000029, 18/11/2015

- Jugement RG N ° 11-13-000793,15/03/2016

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE

- Jugement correctionnel N° Parquet 23017000149 du 02 juin 2023

Contentieux de la recherche scientifique (Partie civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

- Jugement RGN 23/00225, 27/09/2023

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Principaux avantages de notre entreprise qui le rendent unique : service contentieux interne limitant la délégation du contentieux et qui forme les étudiants après leur Master 1 et 2 en Droit pour accéder aux emplois dédiés aux juristes.