ReORGANISME DE  FORMATION JURIDIQUE ET DE MANAGEMENT  PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR       

étude des politques    publiques 
 
ANALYSE DES NORMES JURIDIQUES
 
crfpa  - pré-barreau

 

bts JURISTE COLLABORATEUR notariaL
 
BTS  Management commercial opérationnel

 

BTS négociation et digitalisation de la relation client

 

FINANCES  PUBLIQUES

DROIT BUDGéTAIRE ET COMPTABILITé PUBLIQUE

COMPTABILITé PUBLIQUE DES FINANCEMENTS DU DéVELOPPEMENT

DES

gestion   PUBLIQUE

MANAGEMENT   PUBLIC

L'établissement et son  "Service  Recherche" élaborent des actions de formations en relation avec les orientations des politiques publiques destinées aux  agents des  entités publiques appelés à répondre aux attentes et besoins de leurs services. Ces ateliers  se font en présenteil. Les entités publiques peuvent aussi nous soumettre des besoins de formation d'un ou des agents de leurs services avec une demande d'élaboration d'offre adaptée à l'objectf de l'entitée publique et résultats attendus. 

 

C'est le cas des actions de développement de compétences destinées à offrir aux entités publiques les moyens d'atteindre les objectifs des politiques publiques énoncées par la Loi de finances ou des politiques structurelles demandées aux pays en développement par les services des contributeurs financiers bilatéraux et multilatéraux dans le cadre de leurs demandes de fonds tels que le  Mécanisme élargie de crédit (MEDC), la facilité élérgie de crédit (FEC) , international monetary Fund, les prêts du trésor (Programme 851), "Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente des biens et services concourant au développement du commerce exterieur de la France"(Rapport, Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) du 12/10/2022, p 4).

 

Les entités publiques des pays étrangers destinataires des fonds ont de réels besoins de formation en droit de la comptabilité publique applicable à ces instruments financiers, à la gestion budgétaire et comptable publique des fonds mobilisés, à la maîtrise des indicateurs de leur évaluation.

 

Compétences et savoirs associés

1- Savoir choisir et négocier les instruments financiers, limiter les situations de se retrouver dans des contexte de destinataires d'autorisation d'engagement privées a posterio, de crédits de paiement;

2- Savoir améliorer les capacités du contrôle comptable  des dépenses exécutées par les sociétés privées, société civile, associations,  agissant sur le terrain des pays financés et identifier les risques d'élargissement du périmètre de leur dette publique;

3-Savoir mettre en place des pratiques de gestion de la dette et des finances publiques visant à préserver le classement des risques modérés de surendettement;

4-Savoir mobiliser des méthodes et actions permettant d'éviter la concentration des échéances qui peuvent accrôitre le service de la dette;

5-Développer la capacité d'éviter l'accumulation excessivement rapide des emprunts extérieurs;

6-Renforcer les compétences de mise en oeuvre des réformes structuelles favorables à l'environnement des affaires par des mécanismes budgétaires et de contrôle comptable interne;

7-Savroir identifier les risques de certaines réformes structurelles suggérées par les organismes prêteurs pour obtenir les financements ( taux de concessionnalité, doctrine comptable des financements...);

8-Savoir intégrer dans la comptabilité publique du pays financé, des indicateurs de qualité comptable adaptés aux réalités locales et leurs modes d'évaluation.

9- Savoir identifier les mécanismes des règles de comptabilité publique des prêts concessionnels qui élargissent le périmetre de la dette publique, avant d'accepter une offre de financement,

10-Demandez des avis avant la signature des accords bilatéraux des prets concessionnels.

11- Assistance dans le management de la dette publique et diagnostic des risques associés aux programmes d'ajustement structuel demandés aux pays  financés par les instruments multilatéraux,

12- Acquérir une autonomie dans la conception des indicateurs pertinents d'évaluation des politiques publiques secteurs par secteurs,

13-Savoir développer une autonomie en matière d'évaluation des politiques publiques,

14- Savoir communiquer avec les institutions dans les négociations du mécanisme élargi de crédit et Facilité élargie de crédit.

 

Des formations  accessibles aux chefs de servives, directeurs techniques, inspecteurs des finances publiques, aux titulaires du grade d'inspecteur principal des finances publiques, à d'autres catégories de personnel des entités publiques et personnel des structures pivées investies d'une mission de service public, personnel des associations qui participent aux actions de développement financées par les instruments bilatéraux et multilatéraux français en Afrique francophone.

 

 

Formations Droit public et Droit privé

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Un département est-il compétent pour créer une agence de tourIsme ? Cas pratique corrigé n° 220524

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La communication digitale  enseignée  intègre les programmes des BTS notariat  et MCO. Elle est aussi mobilisée dans la pratique des politiques publiques.

Droit de la  famille

Des formations  spécifiques  pour le public  souhaitant acheter des biens en indivision, conclure un PACS, choisir un régime matrimonial sur demande.