Règlementation de la formation continue 2026 -2027

   Circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle
   dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027 

   Axes prioritaires de contrôle
  Le contrôle administratif et financier mentionné à l’article L. 6361-2 du Code du travail prévoit
  le contrôle des activités conduites  par  les organismes chargés de réaliser tout ou partie des
  actions concourant au développement des compétences.

  Ce contrôle permet d’examiner l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques,
  à l'exclusion des qualités pédagogiquies, mis en œuvre pour la formation professionnelle.
  Il peut être ciblé sur tout ou partie de l’activité des organismes,  des actions qu’ils dispensent
  ou de leurs dépenses. Il permet également de sanctionner les pratiques frauduleuses par une
  majoration des demandes de reversement au Trésor publc en cas d’utilisation de faux documents
  et l’application du mécanisme de solidarité des dirigeants.   

  1. Les actions dispensées aux titulaires d’un CPF
  Le contrôle portera sur la bonne exécution des actions financées par la CDC et en particulier
  leur éligibilité au CPF(caractère certifiant de la formation, habilitation de l’organisme à dispenser
  la formation, cohérence entre l’objectif affiché de la formation et son contenu). Une attention
  sera également portée sur la publicité pratiquée par l’organisme de formation et, le cas échéant,
  aux conditions de réalisation des actions sous-traitées.

  Lorsque le décret d’application aura été pris, les agents pourront par ailleurs mettre en œuvre
  les dispositions du nouvel article L. 6333-7-2 du Code du travail qui permet à des agents de
  contrôle de l’État de solliciter la CDC afin de suspendre tous paiements au titre du CPF en
  présence de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré »
  d’un organisme de formation.  (...)

  6 Vérification de la formation à distance
  Dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), le ministère chargé du
  travail a lancé un plan de transformation et de digitalisation de la formation professionnelle qui
  constitue l’objet de la mesure C8-I18. L’objectif de cette mesure était de permettre, à au moins
  11 000 organismes de formation, de former leurs stagiaires en tout ou partie à distance.
  Cet objectif sera mesuré au travers des bilans pédagogiques et financiers remis par les organismes
  de formation.
  Pour s’assurer de la réalité de ces actions, il vous est demandé, dans le cadre du plan de contrôle
  que vous aurez défini, de vérifier que les actions de formation à distance éventuellement déclarées
  par l’organisme que vous contrôlez sont bien réalisées.

   APPLICATION "Mon suivi des contrôles"

  Pour un meilleur suivi de cette vérification, vous devrez formaliser ce point de contrôle dans
  l'application « Mon suivi des contrôles » et dans les bilans de contrôles annuels effectués par
  vos services et remis à la Mission Organisation des contrôles de la Sous-direction Politiques
  de formation et du contrôle.

  Cette politique de contrôle pour 2026 et 2027 s’inscrit dans le prolongement des actions précédentes.
  Les critères suivants pourront être pris en compte pour établir votre plan de contrôle des
  prestataires d’actions concourant au développement des compétences intervenant dans ces
  dispositifs (CPF, apprentissage) :  

  - les signalements et plaintes des financeurs et des bénéficiaires ;
  - le montant du chiffre d’affaires des prestataires et notamment une évolution importante de
    ce chiffre d’affaires. Vous pourrez vous appuyer sur les bilans pédagogiques  et  financiers
    (lignes a et e du cadre C) ;
  - les publicités en matière d’actions éligibles au CPF, d’actions de formation par apprentissage
    ou de certification qualité (usage de la marque Qualiopi,  conformité à la charte d’usage et
    à la charte graphique, détection des organismes non certifiés faisant usage de la marque…) ;
    à les organismes de formation qui font fortement appel  à la sous-traitance.
    Vous pourrez également utiliser une méthode de faisceau d’indices :
 -  sur la domiciliation de l’organisme : entreprise de domiciliation, immeuble d’habitation…
    en  contradiction avec l’objet social dudit organisme, refus de rendre ses informations publiques,
    structurations géographiques inter-régionales, déménagements successifs ;
 -  s’agissant du dirigeant : très faible expérience dans la formation professionnelle, entreprises
     précédentes en liquidation, dirigeants de plusieurs micro-organismes ;
 -  s’agissant de l’organisme : certification Qualiopi récente (notamment au titre de l’apprentissage),
    capital social très faible, régime en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
    changements réguliers de dirigeants.